CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BABYLISS POUR SA DIVISION CUISINART

(Produits Cuisinart vendus sur le site www.cuisinartbelgium.be)

  1. Objet
  2. Prix
  3. Zone géographique
  4. Commandes
  5. Validation
  6. Disponibilité
  7. Livraison
  8. Modalités de paiement
  9. Sécurisation
  10. Service clientèle
  11. Droit de rétractation
  12. Garantie
  13. Responsabilité
  14. Propriété intellectuelle
  15. Données à caractère personnel
  16. Archivage – Preuve
  17. Loi applicable - Règlement des litiges
  18. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, la société BABYLISS FACO SRL pour sa division Cuisinart, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° d’entreprise BE 0412.537.139, dont le siège est situé 25 Avenue de l’Indépendance, 4020 Wandre, Belgique (ci-après « le Vendeur»), et tout acheteur (ci-après « l’Acheteur »), souhaitant effectuer un achat sur le site www.cuisinartbelgium.be


ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits Cuisinart (ci-après « Produit(s) ») vendus sur le présent site  www.cuisinartbelgium.be (ci-après « Site »).

1.2 L’achat d’un Produit sur le Site nécessite l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente.

1.3 Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et Produits proposés par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. 


ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Les prix figurant sur le Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en Euro tenant compte de la TVA belge applicable et pour les livraisons au Luxembourg dans la limite du seuil prévu par la réglementation fiscale, au jour de la commande hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir « Livraison ») ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

2.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publiés sur le Site à la seule initiative du Vendeur.


ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les Produits présentés sur le Site sont livrés en Belgique et au Luxembourg uniquement.


ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 L’Acheteur souhaitant acheter un Produit sur le Site, peut le faire de 3 (trois) façons :

En tant qu’invité, il doit :

  • ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
  • cliquer sur son « Panier » et « Afficher le panier » pour accéder au détail du panier ;
  • une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Valider et Payer » ;
  • choisir de « Régler en tant qu’invité » ;
  • finaliser le processus de commande en renseignant les informations de livraison et de facturation ;
  • accepter les présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
  • terminer en cliquant sur « Valider et payer ».
  • sélectionner et valider le mode de paiement.

En créant un compte sur le Site, il doit :

  • ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
  • cliquer sur son « Panier » et « Afficher le panier » pour accéder au détail du panier ;
  • une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Valider & Payer » ;
  • choisir de « Créer un compte maintenant » ;
  • remplir le formulaire avec le nom, prénom, l’email et le mot de passe pour se connecter à son compte ;
  • finaliser le processus de commande en renseignant les informations de livraison et de facturation ;
  • accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
  • terminer en cliquant sur « Valider et payer » ;
  • sélectionner et valider le mode de paiement.

En se connectant à son compte, il doit :

  • ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
  • cliquer sur son « Panier » et « Afficher le panier » pour accéder au détail du panier ;
  • une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Valider & Payer » ;
  • se connecter à son compte en remplissant son adresse email et son mot de passe ;
  • finaliser le processus de commande en renseignant les informations de livraison et de facturation ;
  • accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
  • terminer en cliquant sur « Valider et payer » ;
  • sélectionner et valider le mode de paiement

4.2 La langue du contrat est la langue française.

4.3 L’ensemble des informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.


ARTICLE 5 – VALIDATION

5.1 L’Acheteur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

5.2 La vente est définitive après le paiement de la commande, qui est suivi de l’envoi de la confirmation de commande à l’Acheteur comprenant un lien vers les Conditions Générales de Vente. De plus, l’Acheteur peut enregistrer et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir les consulter à tout moment.

5.3 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.4 Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par courrier électronique. La commande sera alors automatiquement annulée et le Vendeur remboursera a l’Acheteur l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.


ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Les livraisons sont effectuées par e Vendeur en Belgique et au Luxembourg

7.2 Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s) à l’Acheteur à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. Le Vendeur ne pourra, à aucun moment, être tenu responsable pour tout retard de livraison dû à une erreur commise par l’Acheteur lors de la validation de sa commande.

7.3 Le Vendeur se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de ses livraisons. Le montant total TTC des frais de livraison de la commande est indiqué dans le processus de passation de commande.

7.4 Le Vendeur apporte le plus grand soin à la préparation de ses commandes. Cependant, une non-conformité dont la responsabilité incomberait au Vendeur donnera lieu au remplacement de la quantité non conforme et à l’acheminement à ses frais des Produits du Vendeur aux caractéristiques identiques.

7.5 Toute commande passée pour un article disponible est traitée dans le délai indiqué sur le Site pour les Produits concernés.

7.6 La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la commande ou à défaut d'indication ou d'accord, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat conformément aux dispositions légales en vigueur


ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, ou via PayPal.

8.2 Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.


ARTICLE 9 – SÉCURISATION

9.1 Les transactions effectuées sur le site www.cuisinartbelgium.be sont sécurisées par l’infrastructure de paiement ADYEN (www.adyen.com).

9.2 Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole TLS 1.2. via l’infrastructure ADYEN. Elles ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques du Vendeur. Toutefois, le Vendeur rappelle les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion ou transmission par Internet tels que l’absence de protection des données contre des détournements éventuels, et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site www.cuisinartbelgium.be.

9.3 ADYEN est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec le Vendeur et/ou la banque de l’Acheteur. Pour plus d’informations concernant ADYEN, l’Acheteur peut visiter le site https://www.adyen.com/fr_BE/.


ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE

10.1 Pour toute information ou question de l’Acheteur, le Service clientèle est à sa disposition de 8h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 15h30 le vendredi au numéro suivant : +32 4 345 60 60 (prix d’un appel local depuis la Belgique) ou par email info_cuisinart@conair.com

10.2 Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur le numéro suivant : +32 4 345 60 60 (prix d’un appel local depuis la Belgique) ou par email info_cuisinart@conair.com


ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception des Produits pour informer le Vendeur de sa décision de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motif.

L’Acheteur peut ainsi notifier son intention de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation à remplir ici, ou par toute déclaration non équivoque de son intention de retourner le Produit selon les modalités indiquées dans ce même formulaire.

11.2 Les Produits doivent être restitués à BABYLISS SARL Service Consommateur, Parc d’activité du Val de Calvigny, 59141, Iwuy, France

Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la Consommation Luxembourgeois et de l’article VI.51 Code de Droit Economique Belge, les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être expédiés sans délai excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Les Produits doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).

Conformément à l’article L. 222-10 du Code de la Consommation Luxembourgeois et de l’article VI.51 §2 du Code de Droit Economique Belge, la responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation des biens due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Pour les Produits qui feraient l’objet d’un défaut de conformité, la procédure de retour dans le cadre de la garantie s’appliquera (voir « Garantie »).

A compter de la notification de se rétracter, l’Acheteur recevra une étiquette de retour prépayée par email qui devra être collée sur son colis. Le formulaire de rétractation dûment rempli sera à insérer à l’intérieur du colis accompagné d’une copie de la facture d’achat.

11.3 Le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi éventuels seront pris en charge par le Vendeur


ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1 Garantie contractuelle

Les Produits sont garantis pendant une durée variable selon le cas, de deux (2), trois (3) ou cinq (5) ans (sauf dispositions contraires clairement mentionnées) selon les références de Produits, à compter de la date de vente du Produit (conditions de garanties consultables ici).

La garantie couvre au choix du Vendeur le remplacement ou la réparation des Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée, mais simplement de suspendre ce délai pendant toute la durée de la réparation ou du remplacement des Produits ou pièces défectueux.

La garantie ne couvre pas les détériorations résultant de l'usure normale, d'une mauvaise installation, d'une mauvaise utilisation, d'une chute, d'un déréglage, de démontage par des personnes non autorisées, d'un mauvais entretien, du non-respect de la tension d'alimentation générale de l'appareil, d'incidents dus à un agent extérieur (incendie, foudre, inondation, humidité, etc.), de l'installation, adaptation ou modification incorrecte de l'appareil ou non-conforme aux normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays d'utilisation, ou d’un cas de force majeure.

La garantie contractuelle n'affecte pas les droits de l'Acheteur au titre des garanties légales en vigueur (voir paragraphe 12.2 ci-dessous).

12.2. Garantie légale

Sans préjudice de la garantie contractuelle accordée, et conformément aux articles L. 212-3 et suivants du Code de la Consommation Luxembourgeois et des articles 1649bis à 1649octies du Code civil, VI.2, 5° et VI.45.12° du Code de droit économique Belge, le Vendeur reste tenue de délivrer à l’Acheteur un bien conforme au contrat. Le Vendeur couvre également tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.

Pour être conforme au contrat, le bien délivré par le Vendeur à l’Acheteur doit :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités du bien que le Vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur ;
  • être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté;
  • être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
  • présenter la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage belge.

12.3 Garantie légale des vices cachés
Sans préjudice de la garantie contractuelle accordée, et conformément aux articles 1641 à 1649 des Code civil Belge et Luxembourgeois, BABYLISS FACO SRL garantit l’Acheteur des défauts cachés du Produit vendu, le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus


Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un bref délai à compter de leur découverte, en vertu de l’art.1648 Code Civil Belge et Luxembourgeois.

Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

BABYLISS FACO SRL, Division Cuisinart, Avenue de l’Indépendance, 25, 4020 Wandre, Belgique

ou par mail à info_cuisinart@conair.com


ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1 Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site. En revanche, le Vendeur n’est pas responsable du contenu ou de l’exactitude des informations disponibles sur d’autres sites, quand bien même il existerait un lien sur le Site vers ces contenus et autres sites.

13.2 La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Tous les éléments du Site www.cuisinartbelgium.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

14.2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément du Site qu’il soit logiciel, visuel ou sonore et notamment les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle.


ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 Les données recueillies par le Vendeur au moment de la commande sur le Site www.cuisinartbelgium.be sont nécessaires à l’exécution de celle-ci ainsi qu’à la gestion du service après-vente. La base juridique du traitement de ces données est l’exécution du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (article 6. 1) b. du Règlement 2016/679 Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).

Conformément à la loi Belge du 30 juillet 2018 et la loi Luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  et au RGPD, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, pour motifs légitimes, de ses données. L’Acheteur peut exercer ses droits par email à dataprivacy_be@conair.com ou par courrier postal à BABYLISS FACO SRL, Data Privacy, 25 avenue de l’Indépendance 4020 Liège Wandre, Belgique.

15.2 L’Acheteur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel du Vendeur afin de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions relatives à la collecte et au traitement de ses données.


ARTICLE 16 – ARCHIVAGE - PREUVE

16.1 Le Vendeur archive tous les bons de commande et les factures sur un support durable et sécurisé constituant une copie fiable.

16.2 Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.


ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

17.2 En cas de litige concernant un achat effectué sur le site internet www.cuisinart.be qui n’aurait pu être réglé par le service client du Vendeur (voir « Service clientèle »), l’Acheteur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique,  http://www.mediationconsommateur.be ou le Médiateur  de la Consommation au Luxembourg,   https://www.mediateurconsommation.lu/fr/content/introduire-une-demande pour le Luxembourg, en vue de régler le différend à l’amiable. Une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation peut être introduite auprès de ces services  par lettre, par fax, par courrier électronique ou sur place.

17.3 Toute action intentée par l’Acheteur résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourra être portée, soit devant les tribunaux belges compétents, soit devant le tribunal du lieu où le Vendeur est domicilié.

17.4 L’Acheteur est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.